Emploi immobilier |
Emploi-immobilier pour cadeau de Noël ?
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Voir egalement :
Quelles études pour devenir Buraliste ? Combien gagne un Buraliste ?
C?est pour ma soeur : elle a raté sa licence Administr. Publique .
Encore merci à ceux qui ont répondu à ma question :
« Quelles études faut-il faire pour travailler dans l'immobilier ? » :
http://fr.answers.yahoo.com/question/ind?
"La vente au détail de cigarettes est soumise à l?agrément de la direction des douanes qui gère le monopole de la distribution du tabac par l?intermédiaire de débitants.
Le rachat d? un débit de tabac
* L?objet de la vente ne peut concerner qu?un fonds de commerce tenu par un débitant agréé disposant d?un point de vente depuis au moins 3 ans (sauf en cas de force majeure ou incapacité permanente).
* La valeur de l?activité tabac d?un fonds de commerce est basée sur 3 à 4 années de remises nettes.
* Le vendeur et son repreneur doivent prendre contact avant la cession avec le service régional des douanes dont relève le débit qui transmet un dossier de candidature à renvoyer dans un délai impératif de 2 mois.
* En cas d?acceptation du rachat par l?administration, le repreneur se voit notifier une décision d?agrément provisoire. Sa date d?entrée en fonction définitive et les formalités à accomplir sont ultérieurement communiquées par les services compétents.
La demande d?agrément
Le candidat doit remplir un certain nombre de conditions pour devenir débitant de tabac :
* être de nationalité française ou ressortissant de la CEE
* présenter des garanties d'honorabilité, appréciées au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire
* être majeur et jouir de ses droits civiques
* ne pas gérer un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une SNC propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac
* exploiter en pleine propriété le fonds de commerce annexé sous la forme individuelle, ou de société en nom collectif
* suivre un stage de formation professionnelle obligatoire
* justifier d'un apport personnel d'au moins 33 % du prix d'achat du fonds de commerce (ou des parts de la SNC) ou de 25 % de l?investissement total composé du prix du fonds de commerce (ou des parts de la société en nom collectif), des frais d'acquisition (commission d'agence, frais de rédaction d'acte, droits de mutation), du montant des stocks, de la trésorerie, du coût des travaux éventuels et le cas échéant du prix d'achat des murs (ou des parts d'une société civile immobilière) et des frais annexes liés à l'achat des murs.
Tout dossier de candidature doit donc comporter :
* 1 justificatif de domicile actuel (+ ancienne adresse s?il y a eu un changement dans les 2 années précédentes)
* 1 copie de la carte nationale d?identité (ou du certificat de naturalisation ou tout document attestant l?appartenance à l?Union européenne)
* 1 copie du livret de famille
* les statuts ou projets de statuts de la SNC à créer s?il y a lieu
* 1 déclaration sur l?honneur que le candidat ne gère pas un autre débit de tabac, qu?il n?existe aucune incompatibilité avec la fonction, que l?entreprise est économiquement viable
* 1 justificatif d?apport personnel de 33 % du prix du fonds de commerce
* 1 certificat médical établi par un médecin agréé
* 1 copie de la promesse de bail ou d?achat du fonds de commerce annexé
* 1 extrait K bis pour les activités annexes au débit de tabac
Le statut de débitant ou revendeur
* le débitant : ce ne peut être qu?une personne physique. C?est un préposé de l?administration douanière : il signe avec les services douaniers un contrat de gérance d?une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Il doit de ce fait assurer des tâches de services publics comme la vente de vignettes, de timbres fiscaux ou postaux. Une même personne physique ne peut gérer qu?un seul débit de tabac.
* le revendeur : Le revendeur de tabac n?a pour clients que des usagers ou le personnel de certains établissements.
Peuvent être revendeur : les débits de boissons à consommer sur place titulaires d?une licence III ou IV; les restaurants titulaires d?une licence « restaurant » ; les stations service implantées sur le réseau autoroutier, les voies express, les voies rapides en milieu urbain ou toute station service en Corse ; les établissements militaires et pénitentiaires. Ils doivent s?approvisionner exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire le plus proche. Une déclaration auprès des services douaniers et la tenue d?un carnet de revente sont obligatoires."
Pour la rémunération il faut consulter la suite du lien :
http://www.cession-commerce.com/fiches/f?
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